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2004 : Loi de financement de la Sécurité Sociale

Mise en place de la  Tarification à l’Activité (T2A)

Remboursement en sus des médicaments et dispositifs médicaux implantables (DMI) inscrits sur une liste visée à l’article L 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale

 

2005 : Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

Mise en place du Contrat de Bon Usage des médicaments, des produits et des prestations.

 

2006 : Circulaire n° DHOS/E2/DSS/1C/2006/30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du Contrat de Bon Usage (CBU).

Création de l’OMéDIT Haute-Normandie en septembre 2006 auprès de l’ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation). Le champ d’intervention de l’OMEDIT comprend tous les Etablissements publics et privés MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) de la région.

 

2006-2009 : Premier CBU signé par 34 établissements MCO.

 

CBU 2006-2009

 

 

2008 : Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

 

 

Avril 2010 : ouverture de l’Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Elle met en œuvre la politique régionale de santé, en coordination avec les partenaires et en tenant compte des spécificités de la région et de ses territoires. Ses actions visent à améliorer la santé de la population et à rendre le système de santé plus efficace.

L'OMéDIT de Haute Normandie est alors placé auprès de l'ARS.

 

Site internet de l'ARS

 

 

2010-2013 : Deuxième CBU signé par 33 Etablissements MCO (17 privés, 16 publics) et des structures  HAD. La signature du contrat est également élargie aux structures HL, SSR et PSY.

 

CBU 2010-2013

 

La Circulaire N°DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé. 
Elargissement du champ de mission des OMéDITs au secteur libéral et médico-social.

 

 

Date de création de la page : mai 2011

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